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Permis de construire

Pour toute construction neuve ou dans le cas de certaines extensions d’un bâtiment existant, le permis de construire est nécessaire.

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Le dossier doit comporter (liste non exhaustive) :

  • L’imprimé de demande de permis de construire dûment complété
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
  • Les plans des façades existantes et des façades projet

Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

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